Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217572

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:32

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217572 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217572 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, Jenny Herrmann. Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.170. ⟨halshs-02217572⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS SITE-ALSACE DRES
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More