Point de départ du délai de prescription du délit de pantouflage en cas de dissimulation des faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Point de départ du délai de prescription du délit de pantouflage en cas de dissimulation des faits

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02217574 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217574 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Point de départ du délai de prescription du délit de pantouflage en cas de dissimulation des faits. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 05, pp.285. ⟨halshs-02217574⟩

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