En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217576

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:36

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217576 , version 1

Citer

Christophe Otero. En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 05, pp.282. ⟨halshs-02217576⟩

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