La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée

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https://shs.hal.science/halshs-02217579

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217579 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217579 , version 1

Citer

Sébastien Defix. La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 06, pp.347. ⟨halshs-02217579⟩

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