Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible

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https://shs.hal.science/halshs-02217585

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217585 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217585 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-02217585⟩

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