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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217598, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217598 , version 1

Citer

Sébastien Defix. En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 01, pp.48. ⟨halshs-02217598⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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