Mission de service public et caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Mission de service public et caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02217603 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217603 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Mission de service public et caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 03, pp.175. ⟨halshs-02217603⟩

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