Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217607 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217607 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.224. ⟨halshs-02217607⟩
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