Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02217607

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:10

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Dates et versions

halshs-02217607 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217607 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.224. ⟨halshs-02217607⟩

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