Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

ORGANISATION TERRITORIALE ELU Commune Conseiller municipal Démission d'office Droit et obligation Fonction dévolue par la loi Commission d'appel d'offres Absence

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217619

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217619 , version 1

Citer

Christophe Otero. Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.342. ⟨halshs-02217619⟩

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