La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217634 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217634 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.579. ⟨halshs-02217634⟩

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