Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217648 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217648 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 02, pp.115. ⟨halshs-02217648⟩
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