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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217670 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.519. ⟨halshs-02217670⟩
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