Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2017

Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal

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Dates and versions

halshs-02217671 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217671 , version 1

Cite

Emmanuel Roux. Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2017, 10, pp.526. ⟨halshs-02217671⟩

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