Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217673 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217673 , version 1

Citer

Christophe Otero. Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.572. ⟨halshs-02217673⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More