Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217677 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 12, pp.628. ⟨halshs-02217677⟩

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