La demande de convocation d'un conseil municipal s'étend à l'ordre du jour sollicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La demande de convocation d'un conseil municipal s'étend à l'ordre du jour sollicité

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217681

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:31

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Dates et versions

halshs-02217681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217681 , version 1

Citer

Christophe Otero. La demande de convocation d'un conseil municipal s'étend à l'ordre du jour sollicité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 01, pp.49. ⟨halshs-02217681⟩

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