Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217684 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217684 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.113. ⟨halshs-02217684⟩

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