Nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique : fin de la « guérilla contentieuse » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique : fin de la « guérilla contentieuse »

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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halshs-02217691 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217691 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique : fin de la « guérilla contentieuse ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 04, pp.220. ⟨halshs-02217691⟩

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