Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217694, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217694 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 05, pp.281. ⟨halshs-02217694⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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