Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217701 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217701 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 06, pp.332. ⟨halshs-02217701⟩

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