Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217701 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217701 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 06, pp.332. ⟨halshs-02217701⟩
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