Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217704 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217704 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02217704⟩
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