La Cour de cassation confirme la validité des emprunts toxiques communaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La Cour de cassation confirme la validité des emprunts toxiques communaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217706, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217706 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La Cour de cassation confirme la validité des emprunts toxiques communaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02217706⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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