Le maire n'est pas un procureur ! - Il ne dispose pas de l'opportunité des poursuites relativement aux contraventions constatées par les agents de la police municipale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Le maire n'est pas un procureur ! - Il ne dispose pas de l'opportunité des poursuites relativement aux contraventions constatées par les agents de la police municipale

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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  • HAL Id : halshs-02217708 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le maire n'est pas un procureur ! - Il ne dispose pas de l'opportunité des poursuites relativement aux contraventions constatées par les agents de la police municipale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 07 et 08, pp.393. ⟨halshs-02217708⟩

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