L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales

Christophe Mondou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136917
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:01

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Dates et versions

halshs-02217711 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217711 , version 1

Citer

Christophe Mondou. L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 10, pp.520. ⟨halshs-02217711⟩

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