Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217723, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217723 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 03, pp.186. ⟨halshs-02217723⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus