Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur

Thierry Tuot
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  • PersonId : 1137182
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  • HAL Id : halshs-02217723 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 03, pp.186. ⟨halshs-02217723⟩

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