Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217734, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217734 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.642. ⟨halshs-02217734⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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