Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02217735

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:29

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Dates et versions

halshs-02217735 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217735 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.650. ⟨halshs-02217735⟩

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