Compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires malgré l'existence d'une règle nationale contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires malgré l'existence d'une règle nationale contradictoire

Pierre Le Mire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136928
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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  • HAL Id : halshs-02217740 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires malgré l'existence d'une règle nationale contradictoire. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 11, pp.832. ⟨halshs-02217740⟩

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