Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB

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https://shs.hal.science/halshs-02217742

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02217742 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217742 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 12, pp.907. ⟨halshs-02217742⟩

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