Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217742, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217742 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours de plein contentieux fondé sur l'illégalité des décisions de la COB. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 12, pp.907. ⟨halshs-02217742⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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