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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217746, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217746 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 01, pp.57. ⟨halshs-02217746⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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