Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217746 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 01, pp.57. ⟨halshs-02217746⟩

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