Question du sursis à exécution d'un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire contesté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Question du sursis à exécution d'un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire contesté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217749 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Question du sursis à exécution d'un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire contesté. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 03, pp.237. ⟨halshs-02217749⟩
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