Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217751, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217751 , version 1

Citer

Laurent Richer. Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 04, pp.330. ⟨halshs-02217751⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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