Débat contradictoire et établissement des pénalités fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Débat contradictoire et établissement des pénalités fiscales

Thierry Lambert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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https://shs.hal.science/halshs-02217770

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:04

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Dates et versions

halshs-02217770 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217770 , version 1

Citer

Thierry Lambert. Débat contradictoire et établissement des pénalités fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 12, pp.920. ⟨halshs-02217770⟩

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