Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02217770
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:04
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217770 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Débat contradictoire et établissement des pénalités fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 12, pp.920. ⟨halshs-02217770⟩
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