Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

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https://shs.hal.science/halshs-02217786

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:22

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Dates et versions

halshs-02217786 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217786 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 05, pp.371. ⟨halshs-02217786⟩

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