La création d'une réserve foncière en vue de la réalisation ultérieure d'un équipement d'intérêt général n'est pas légalement justifiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

La création d'une réserve foncière en vue de la réalisation ultérieure d'un équipement d'intérêt général n'est pas légalement justifiée

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https://shs.hal.science/halshs-02217789

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02217789 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217789 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. La création d'une réserve foncière en vue de la réalisation ultérieure d'un équipement d'intérêt général n'est pas légalement justifiée. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 06, pp.445. ⟨halshs-02217789⟩

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