En cas d'appel d'offres avec concours, le jury a l'obligation de motiver son avis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

En cas d'appel d'offres avec concours, le jury a l'obligation de motiver son avis

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217808, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217808 , version 1

Citer

Laurent Richer. En cas d'appel d'offres avec concours, le jury a l'obligation de motiver son avis. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02217808⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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