Urbanisme et droit civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217811 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217811 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Urbanisme et droit civil. Actualité juridique Droit administratif, 1993, HS, pp.98. ⟨halshs-02217811⟩

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