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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217813, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217813 , version 1

Citer

Etienne Picard. Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 02, pp.151. ⟨halshs-02217813⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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