Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies

Roseline Letteron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051910
Sorbonne Université
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217815 , version 1

Citer

Roseline Letteron. Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.213. ⟨halshs-02217815⟩

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