Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics

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Dates et versions

halshs-02217817 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217817 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.221. ⟨halshs-02217817⟩

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