Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02217818

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:17

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Dates et versions

halshs-02217818 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217818 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.223. ⟨halshs-02217818⟩

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