Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217818, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217818 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.223. ⟨halshs-02217818⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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