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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les aides des collectivités territoriales aux services publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217825, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217825 , version 1

Citer

Roseline Letteron. Les aides des collectivités territoriales aux services publics. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 06, pp.437. ⟨halshs-02217825⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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