Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE

Pierre Le Mire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136928
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02217837

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:38

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Dates et versions

halshs-02217837 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217837 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.57. ⟨halshs-02217837⟩

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