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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217858, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217858 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 11, pp.780. ⟨halshs-02217858⟩

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