Questions pour le droit administratif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

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Yves Gaudemet

Université Panthéon-Assas

Pierre Le Mire

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTE UNILATERAL CONSTITUTION CONTENTIEUX JUSTICE SERVICE PUBLIC Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217865

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217865 , version 1 (31-07-2019)

Yves Gaudemet, Pierre Le Mire. Questions pour le droit administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1995, HS, pp.11. ⟨halshs-02217865⟩

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