Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale

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https://shs.hal.science/halshs-02217867

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:14

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Dates et versions

halshs-02217867 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217867 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 02, pp.75. ⟨halshs-02217867⟩

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