Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

Laurent Richer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

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Laurent Richer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137039
IdRef : 027099369

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTENTIEUX CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE FINANCE ET FISCALITE RESPONSABILITE Procédure administrative contentieuse Exécution des décisions de justice Sursis à exécution Juridiction financière Contrôle des comptes publics Responsabilité des agents publics Responsabilité pénale des agents publics

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217873

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:19

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217873 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217873 , version 1

Citer

Laurent Richer. Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 04, pp.295. ⟨halshs-02217873⟩

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Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

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