Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217875, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217875 , version 1

Citer

Michel Lascombe. Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 07 et 08, pp.569. ⟨halshs-02217875⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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