La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217879 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217879 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 09, pp.657. ⟨halshs-02217879⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More