La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02217879 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 09, pp.657. ⟨halshs-02217879⟩

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