La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217879, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217879 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 09, pp.657. ⟨halshs-02217879⟩

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