Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:29

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halshs-02217883 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217883 , version 1

Citer

Laurent Richer. Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.752. ⟨halshs-02217883⟩

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